Crédit d’impôt pour services à la personne : mode d’emploi

Si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, quelle que soit votre situation professionnelle (Crédit photo: 123RF)

Si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. Montant de l'avantage fiscal, services éligibles, déclaration des revenus et perception du crédit d'impôt, le mode d'emploi du crédit d'impôt pour services à la personne.

Si vous engagez des dépenses au titre de services à la personne, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt, quelle que soit votre situation professionnelle (en activité, sans activité, retraité). La personne peut être employée pour des services dispensés à votre résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l'un de vos ascendants si celui-ci bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt dont vous pouvez bénéficier est égal à 50% des dépenses dans la limite de 12.000 euros. Ce plafond est majoré de 1.500 euros :

• par enfant à charge ou rattaché. Le montant de la majoration est divisé par deux pour les enfants en résidence alternée
• par membre du foyer âgé de plus de 65 ans
• par ascendant âgé de plus de 65 ans bénéficiaire de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Le plafond de 12.000 € est porté à 15.000 € pour la première année au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de l'avantage fiscal.

Le plafond peut être porté à 20.000 euros en cas d'invalidité d'un des membres du foyer.

Les activités éligibles

Les activités de services à la personne à domicile éligibles au crédit d'impôt sont les suivantes :

• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant à domicile
• Petits travaux de jardinage : dans ce cas, l'avantage fiscal ne peut pas excéder 5.000 euros par an
• Petits travaux de bricolage : dans ce cas, l'avantage fiscal ne peut pas excéder 500 euros par an
• Assistance informatique et internet à domicile : dans ce cas, l'avantage fiscal ne peut pas excéder 3.000 euros par an
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas ou de courses à domicile, collecte et livraison à domicile de linge repassé, aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à condition que ces prestations soient comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
• Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile (sauf actes médicaux)
• Assistance aux personnes handicapées
• Garde-malade, à l'exclusion des soins
• Pour les personnes dépendantes : soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), soins d'esthétique à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
• Assistance administrative à domicile

La déclaration de revenus

Les dépenses d'emploi à domicile payées en 2020 via le CESU ou PAJEmploi sont pré-remplies ligne 7DB de la déclaration de revenus.

Le montant des cotisations prises en charge par le département pour l'emploi d'une aide à domicile (type APA, PCH, CESU préfinancé...) est pré-rempli ligne 7DR « Aides perçues pour l'emploi à domicile », de la déclaration de revenus. Ce montant vient en déduction de la somme portée ligne 7DB “Dépenses d'emploi à domicile”.

Le paiement du crédit d'impôt

En janvier, l'administration fiscale verse aux contribuables une avance de 60% de leurs crédits d'impôt. Le montant de cette avance est calculé sur la base des crédits d'impôt portés dans la déclaration de revenus de l'année précédente.

Au printemps, les contribuables effectuent leur déclaration de revenus. Entre juillet et septembre, ils reçoivent leur avis d'imposition qui indique le solde de l'impôt sur le revenu à régler ou le trop-perçu d'impôts qui sera remboursé.

Depuis septembre 2020, une expérimentation est menée avec soixante foyers fiscaux volontaires du département du Nord et de Paris, leur permettant de ne plus faire d'avance de trésorerie : ils ne paient que le coût du service restant à leur charge, la part de l'État est versée directement au salarié à domicile. Si l'expérimentation se révèle concluante, le dispositif sera progressivement généralisé en 2022.